Rue de Mons 9 -7060 Soignies

9h00-12h30 et 13h30-18h
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  •  067/33-25-99
  •  info@simillion.be

Conditions générales de vente

La garantie légale est de deux ans en respect de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, en ce compris les accessoires.

 

1. Sauf stipulation contraire et écrite, nos factures sont payables au grand comptant, sans escompte.

 

2. Nos factures portent intérêt à leur date, au taux de 12 % L'an, ce de plein droit et sans mise en demeure préalable.

 

3. Toute facture impayée entraînera en outre de plein droit l'application d'une majoration de 15% de son montant, avec un minimum de 50 EUR, à titre de clause pénale visée à l'article 1152 du code civil.

 

4. A peine d'être réputée non avenue, toute réclamation doit être formulée par voie recommandée au moment de la livraison des marchandises vendues ou de la prestation des services. Dans le cas où une réclamation sur les marchandises livrées ou sur les services prestés est reconnue fondée, notre responsabilité ne peut excéder la valeur desdites marchandises ou services.

 

5. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Tout retard dans la livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ou à l'octroi d'une quelconque indemnité.

 

6. Les marchandises resteront notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix de vente.

 

7. L'émission de lettre de change ou de tout autre effet négociable n'opère pas novation et ne déroge aux présentes conditions de vente.

 

8. Tout litige est de la compétence exclusive des juridictions de notre ressort. Nous nous réservons toutefois le droit de porter le litige devant les juridictions du ressort de l'acheteur.

 

9. La présente facture est établie et remise avant enlèvement et/ou livraison des marchandises susdécrites et vaut bon de livraison.

 

10. Pour toutes réparations GSM une caution de 50 euros sera exigée afin de couvrir les éventuels frais causés par une panne non couverte par la garantie fabricant.